Droit de rétractation
Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d'un mois sans donner de motif.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés séparément ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (AsVIVA Brands GmbH, Borsigstraße 4, 41541 Dormagen, numéro de téléphone : +49 (0) 2133 8688812, adresse électronique : service@asviva.de), au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique), de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par voie électronique sur notre site internet (www.asviva.de). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous adresserons sans délai (par exemple par courrier électronique) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous communiquiez votre décision d'exercer le droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement des biens pouvant être expédiés par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu ces biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé ces biens, la première de ces deux échéances étant déterminante.
Nous récupérons les biens qui ne peuvent pas être expédiés par colis.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens pouvant être expédiés par colis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens pouvant être expédiés par colis avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis.
Les frais pour les biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à un montant maximal d'environ 100 EUR.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a pas d'influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé dont le sceau a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de AsVIVA Brands GmbH, Borsigstraße 4, 41541 Dormagen, adresse électronique : service@asviva.de :
– Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d'un mois sans donner de motif.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés séparément ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (AsVIVA Brands GmbH, Borsigstraße 4, 41541 Dormagen, numéro de téléphone : +49 (0) 2133 8688812, adresse électronique : service@asviva.de), au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique), de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par voie électronique sur notre site internet (www.asviva.de). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous adresserons sans délai (par exemple par courrier électronique) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous communiquiez votre décision d'exercer le droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement des biens pouvant être expédiés par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu ces biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé ces biens, la première de ces deux échéances étant déterminante.
Nous récupérons les biens qui ne peuvent pas être expédiés par colis.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens pouvant être expédiés par colis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens pouvant être expédiés par colis avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis.
Les frais pour les biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à un montant maximal d'environ 100 EUR.
Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a pas d'influence ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé dont le sceau a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de AsVIVA Brands GmbH, Borsigstraße 4, 41541 Dormagen, adresse électronique : service@asviva.de :
– Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Questions fréquentes
Pendant combien de temps ai-je un droit de rétractation ?
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d'un mois sans donner de motif.
Comment annuler ma commande ?
Par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre ou e-mail) adressée à AsVIVA Brands GmbH. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sous forme de PDF sur cette page.
Informations complémentaires concernant les services additionnels payants (par ex. service d'assemblage/montage)
L'information sur le droit de rétractation ci-dessus concerne votre achat de marchandises et reste inchangée. Pour les services payants souscrits en supplément (en particulier le service d'assemblage/montage), les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
1. Demande expresse. Nous ne fournissons un tel service pendant le délai de rétractation que si vous en faites la demande expresse. Vous confirmez votre demande lors de la commande.
2. Extinction du droit et compensation de la valeur. Si le service a été pleinement exécuté, votre droit de rétractation pour ce service s'éteint. Si vous vous rétractez avant que le service n'ait été pleinement exécuté, vous nous devez une compensation appropriée pour la prestation déjà fournie.
3. Supplément pour le mode de livraison. Les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons (p. ex. livraison sur le lieu d'installation) ne seront pas remboursés en cas de rétractation.
4. Séparation. Votre droit de rétractation concernant la marchandise reste indépendant de cette disposition ; vous pouvez vous rétracter séparément de l'achat de la marchandise.
