Droit de rétractation
Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai d'un mois pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est d'un mois à partir du jour,
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez (AsVIVA Brands GmbH, Borsigstraße 4, 41541 Dormagen, Numéro de téléphone: +49 (0) 2133 8688812, E-Mail: service@asviva.de) nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez compléter et transmettre le modèle de formulaire de révocation ou une autre déclaration non-équivoque par voie électronique via notre page internet (www.asviva.de). Profitez de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. email) une confirmation de réception de votre révocation.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement pour les marchandises expédiables par colis jusqu'à ce que nous ayons récupéré ces ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé ces articles en fonction du délai le plus proche.
Nous n'enlevons pas les articles non expédiables par colis.
Vous devez nous renvoyer ou céder les articles expédiables par colis sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles expédiables avant l'expiration du délai de 2 semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises expédiables et les coûts directs de retour des marchandises non expédiables. Les coûts directs de retour des marchandises non expédiables sont estimés à un montant maximal d’environ 95 EUR pour un retour depuis l’Allemagne et d’environ 150 EUR pour un retour depuis l’étranger.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
- de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
- de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;
- de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
- de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;
- de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.
Modèle de formulaire de révocation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
-À AsVIVA Brands GmbH, Borsigstraße 4, 41541 Dormagen, Indirizzo e-mail: service@asviva.de :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante(*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À AsVIVA Brands GmbH, 4, rue Borsig, 41541 Dormagen, adresse e-mail : service@asviva.de :
- Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Questions fréquentes
Pendant combien de temps ai-je un droit de rétractation ?
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois.
Comment annuler ma commande ?
Par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre ou e-mail) adressée à AsVIVA Brands GmbH. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable sous forme de PDF sur cette page.
Qui prend en charge les frais de retour ?
Vous prenez en charge les frais directs de retour des biens. Pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis, ces frais sont estimés à un maximum d'environ 95 EUR pour un retour depuis l'Allemagne et d'environ 150 EUR pour un retour depuis l'étranger.
Informations complémentaires concernant les services additionnels payants (par ex. service d'assemblage/montage)
L'information sur le droit de rétractation ci-dessus concerne votre achat de marchandises et reste inchangée. Pour les services payants souscrits en supplément (en particulier le service d'assemblage/montage), les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
1. Demande expresse. Nous ne fournissons un tel service pendant le délai de rétractation que si vous en faites la demande expresse. Vous confirmez votre demande lors de la commande.
2. Extinction du droit et compensation de la valeur. Si le service a été pleinement exécuté, votre droit de rétractation pour ce service s'éteint. Si vous vous rétractez avant que le service n'ait été pleinement exécuté, vous nous devez une compensation appropriée pour la prestation déjà fournie.
3. Supplément pour le mode de livraison. Les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons (p. ex. livraison sur le lieu d'installation) ne seront pas remboursés en cas de rétractation.
4. Séparation. Votre droit de rétractation concernant la marchandise reste indépendant de cette disposition ; vous pouvez vous rétracter séparément de l'achat de la marchandise.
